Vendre un camion à l'étranger depuis la France : TVA intracommunautaire et exportation, numéro de TVA vérifié dans VIES, preuves de transport, douane et EORI.
État : septembre 2026. Cet article décrit les règles françaises applicables lorsqu'une entreprise établie en France et identifiée à la TVA vend un camion d'occasion à un acheteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
Une part importante des poids lourds d'occasion part à l'export, et les acheteurs étrangers élargissent la demande, en particulier pour les véhicules anciens ou très kilométrés. Par rapport à une vente en France, trois sujets demandent une attention particulière : les formalités d'immatriculation, le traitement TVA (l'exonération n'est acquise qu'à des conditions précises) et les preuves que le véhicule a effectivement quitté la France.
Les formalités d'immatriculation ne changent pas lorsque l'acheteur est établi à l'étranger : certificat d'immatriculation barré avec la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature, certificat de cession Cerfa n° 15776 en deux exemplaires, puis déclaration de cession. L'article R322-4 du code de la route impose à l'ancien propriétaire de déclarer la cession dans les quinze jours ; la déclaration se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile, et fournit le code de cession à remettre à l'acheteur. L'acheteur immatricule ensuite le véhicule selon les règles de son pays.
Il n'existe pas de plaque d'export à demander pour un camion d'occasion. Le régime de transit temporaire (plaques TT, blanc sur fond rouge) de la douane vise les véhicules « acquis neufs pour l'exportation par des non-résidents ». Et une plaque d'immatriculation temporaire ou provisoire ne constitue de toute façon pas une preuve d'exportation.
Côté assurance, l'article L121-11 du code des assurances prévoit que le contrat est suspendu de plein droit pour le véhicule cédé à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la cession. Prévenez votre assureur et ne laissez pas l'acheteur rouler sur la foi de votre assurance : dès le lendemain de la vente, c'est à lui d'assurer le camion, y compris pour le trajet vers son pays.
Dans une vente à l'étranger, vous traitez plus souvent avec un acheteur que vous ne connaissez pas. Un schéma revient régulièrement : le prix est convenu, puis, le jour de l'enlèvement, des défauts « nouveaux » apparaissent et l'acheteur demande une remise. Fixez à l'avance le prix en dessous duquel vous ne descendez pas, et décrivez par écrit, dans le contrat, l'état du véhicule et les défauts connus. Exigez un virement reçu et crédité avant la remise des clés et des papiers : ni chèque, ni espèces, ni capture d'écran d'un virement « déjà parti ».
Le second risque est fiscal : sans numéro de TVA valide de l'acquéreur ou sans preuve du transport, l'exonération tombe et la TVA française est due par vous, sur un prix que vous avez peut-être négocié hors taxes.
Le taux normal de la TVA est de 20 % (article 278 du code général des impôts). La cession d'un camion qui a ouvert droit à déduction y est soumise lorsque l'opération est taxable en France, quelle que soit la qualité de l'acquéreur. Pour une vente à l'étranger, tout dépend de la destination du véhicule et de la qualité de l'acheteur.
La livraison intracommunautaire est exonérée sur le fondement de l'article 262 ter, I-1° du CGI, à six conditions cumulatives détaillées par le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 10) :
L'acquéreur doit vous communiquer un numéro valide « avant le début de l'expédition ou du transport » ; à défaut, ou en présence d'un numéro invalide, la livraison est taxable (§ 100). Ce numéro doit figurer sur la facture (§ 110). Sans numéro de TVA valide de l'acheteur, la vente est soumise à la TVA française au taux de 20 %.
L'exonération de l'article 262 ter suppose un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre. La vente d'un camion d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays de l'Union est donc soumise à la TVA française au taux de 20 %, exactement comme une vente en France, même si le véhicule quitte effectivement le territoire. Seuls les moyens de transport neufs relèvent d'un régime particulier (article 298 sexies du CGI) : un véhicule terrestre est neuf lorsqu'il est livré dans les six mois suivant sa première mise en service ou qu'il a parcouru moins de 6 000 kilomètres. Sur un camion d'occasion, cette condition n'est en pratique pas remplie.
Si le véhicule quitte le territoire de l'Union, la livraison est exonérée sur le fondement de l'article 262-I du CGI, qui vise les « livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de l'Union européenne ». Aucun numéro de TVA n'est exigé de l'acheteur ; ce qui compte, c'est la sortie effective du territoire de l'Union et sa preuve.
Deux configurations sont possibles : l'expédition est réalisée par vous ou votre représentant, ou bien le transport hors de l'Union est assuré par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sur le fondement de l'article 262, I-2° du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20).
L'exonération repose entièrement sur vos justificatifs. Réunissez-les au moment de la remise du véhicule, et non au moment d'un éventuel contrôle.
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Cet article constitue une information générale sur l'état du droit à la date indiquée et ne constitue pas un conseil fiscal. Faites valider chaque cas particulier, en particulier les conditions d'exonération et les justificatifs à réunir, par votre expert-comptable ou par votre service des impôts des entreprises.
Sources, état septembre 2026 : taux de TVA d'après l'article 278 du CGI et la page « Plusieurs taux de TVA » d'impots.gouv.fr ; taxation des cessions de biens d'investissement d'après le BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 ; conditions de l'exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA, preuves du transport, article 45 bis du règlement (UE) n° 282/2011 et enlèvement par l'acheteur d'après le BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 ; moyens de transport neufs d'après le BOI-TVA-SECT-70-20 et le BOI-TVA-SECT-70-10 ; exportation par l'acheteur non établi en France d'après le BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 ; exonération à l'exportation et preuves de sortie d'après la fiche « TVA à l'exportation » de la douane ; état récapitulatif d'après la fiche « L'état récapitulatif TVA » de la douane ; VIES d'après la page « Vérifier un numéro de TVA (système VIES) » ; déclaration d'exportation et prestataires d'après le guide officiel « Comment importer et exporter » de la douane ; EORI d'après la fiche « Le numéro EORI » de la douane ; régime de transit temporaire d'après la fiche « Achat d'un véhicule, lors d'un séjour temporaire en France » de la douane ; certificat de cession, déclaration de cession et code de cession d'après la notice du Cerfa n° 15776 et l'article R322-4 du code de la route ; mentions sur le certificat d'immatriculation, certificat de situation administrative et contrôle technique d'après la fiche « Vendre ou donner son véhicule » de service-public.gouv.fr ; suspension de l'assurance d'après l'article L121-11 du code des assurances ; documents de vente d'après notre guide Documents pour vendre un camion.
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Gabriel Böhm est directeur général de truckoo GmbH, la plateforme numérique qui redéfinit le commerce des véhicules utilitaires en Europe. Passionné par l’innovation et l’efficacité, il définit l’orientation stratégique et favorise l’excellence opérationnelle afin de connecter les vendeurs et les acheteurs de manière plus intelligente, plus rapide et plus transparente.
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