Vendre un camion en France : certificat d'immatriculation, certificat de cession Cerfa n° 15776, contrôle technique, chronotachygraphe et checklist.
Pour vendre en France un camion de plus de 3,5 tonnes, la liste des papiers est courte, mais plusieurs pièces ont une durée de validité limitée et la déclaration de cession est enfermée dans un délai légal. Voici ce que vous réunissez, ce que vous remettez à l'acheteur et ce que vous conservez.
Le certificat d'immatriculation établit que le véhicule est immatriculé à votre nom. Au moment de la vente, vous le barrez et y inscrivez lisiblement la mention « vendu le », suivie de la date et de l'heure de la vente, puis votre signature. Le coupon détachable est rempli au nom de l'acheteur et lui est remis : il lui permet de circuler en France pendant 1 mois. Il n'est pas à remplir en cas de vente à un professionnel.
Les plaques restent sur le camion. Dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un véhicule dispose d'un seul numéro à vie et le conserve jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire.
Un camion de plus de 3,5 tonnes et ses remorques relèvent du contrôle technique périodique des véhicules lourds, régi par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié : les véhicules de transport de marchandises sont contrôlés chaque année dans un centre de contrôle technique de véhicules lourds, les autobus et autocars tous les six mois.
Pour la vente, vous remettez le procès-verbal du dernier contrôle, daté de moins de 6 mois pour un véhicule qui y est soumis. Le contrôle étant annuel, un procès-verbal peut être encore valable pour circuler mais trop ancien pour la cession. Vérifiez la date avant de publier l'annonce, et convenez par écrit de qui prend en charge un nouveau passage s'il devient nécessaire.
Le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage et de non-opposition, atteste qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêche le transfert de propriété. Il doit être daté de moins de 15 jours et s'obtient gratuitement sur le service public HistoVec, qui permet aussi de partager l'historique du véhicule avec l'acheteur. Demandez-le peu avant la remise, pas au moment de la mise en vente.
Le certificat de cession (Cerfa n° 15776) atteste la vente. Il est établi en deux exemplaires : l'un pour l'acheteur, l'autre que vous conservez.
La déclaration de cession est une obligation du vendeur : selon l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire doit, dans les quinze jours suivant la cession, informer le ministre de l'intérieur de cette cession en indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. En pratique, la déclaration se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Elle vous donne le code de cession, que vous remettez à l'acheteur pour sa propre démarche d'immatriculation. Le plus simple est donc de déclarer la cession le jour même de la remise.
Le certificat de cession sert à l'administration ; il ne règle ni l'état du véhicule, ni la garantie, ni les modalités de paiement. Pour un poids lourd, fixez-les par écrit dans un contrat ou sur la facture : identité des parties, marque, modèle, numéro d'identification du véhicule, immatriculation, kilométrage, défauts connus, prix hors taxes et régime de TVA, date et heure de remise, clause de garantie. Vous devez en outre informer l'acheteur de l'état d'entretien général et des défauts, dommages ou accidents connus, faute de quoi il dispose de recours. Le détail figure dans notre guide sur la vente en toute sécurité juridique.
Le règlement (UE) n° 165/2014 soumet les tachygraphes à des inspections régulières par des ateliers agréés, au minimum tous les deux ans (article 23), et la conformité de l'installation est attestée par une plaquette d'installation apposée de façon visible (article 22). Une inspection récente, lisible sur la plaquette, évite une question de plus à l'acheteur.
Côté vendeur, les entreprises de transport conservent les feuilles d'enregistrement et les données imprimées pendant au moins un an après leur utilisation (article 33). Le camion part, l'obligation reste : récupérez et archivez ce que vous devez conserver avant de remettre le véhicule.
Aucun texte n'impose de les remettre, mais un historique d'entretien complet, les factures de réparation et les rapports de maintenance des équipements (grue, hayon, groupe frigorifique) sont vos meilleurs arguments face à un acheteur qui doute. Avec le rapport HistoVec, ils remplacent une longue discussion par des documents.
Les formalités d'immatriculation ne changent pas : certificat d'immatriculation barré, certificat de cession et déclaration dans les 15 jours s'appliquent à tout changement de propriétaire. L'acheteur immatricule ensuite le véhicule selon les règles de son pays.
Ce qui change, ce sont les justificatifs fiscaux. Pour une livraison exonérée à une entreprise d'un autre État membre, il vous faut le numéro de TVA de l'acquéreur vérifié dans VIES, des preuves du transport hors de France et le dépôt de l'état récapitulatif ; pour une exportation hors de l'Union, la preuve de la sortie effective du territoire. Tout est détaillé dans notre guide sur la TVA sur la vente d'un camion. Conservez ces pièces avec la facture.
Sources, état septembre 2026 : mention à porter sur le certificat d'immatriculation, coupon détachable, certificat de cession Cerfa n° 15776, déclaration de cession dans les 15 jours sur le site de l'ANTS, code de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours via HistoVec, procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois et obligation d'information du vendeur d'après la fiche « Vendre ou donner son véhicule » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 23 janvier 2026) ; conservation du numéro SIV d'après la fiche F17638 de service-public.fr ; obligation de déclaration de l'ancien propriétaire d'après l'article R322-4 du code de la route ; périodicité et base réglementaire du contrôle technique des véhicules lourds d'après ecologie.gouv.fr ; inspections, plaquette d'installation et conservation des données du tachygraphe d'après les articles 22, 23 et 33 du règlement (UE) n° 165/2014 ; historique du véhicule d'après histovec.interieur.gouv.fr.
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Gabriel Böhm est directeur général de truckoo GmbH, la plateforme numérique qui redéfinit le commerce des véhicules utilitaires en Europe. Passionné par l’innovation et l’efficacité, il définit l’orientation stratégique et favorise l’excellence opérationnelle afin de connecter les vendeurs et les acheteurs de manière plus intelligente, plus rapide et plus transparente.
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