TVA sur la vente d'un camion : France, UE, export

Lorsqu'une entreprise établie en France cède un véhicule utilitaire, le traitement TVA ne dépend pas du prix négocié, mais de trois éléments : la qualité de l'acquéreur, la destination physique du véhicule et les justificatifs que vous êtes en mesure de produire. Voici les règles applicables, question par question, avec les références de la doctrine administrative française.

Quel est le taux de TVA applicable à la vente d'un véhicule utilitaire en France ?

Le taux normal de la TVA est de 20 % (article 278 du code général des impôts). Il s'applique à la cession d'un camion, d'un tracteur routier ou d'une remorque lorsque l'opération est taxable en France, comme le rappelle la page « Plusieurs taux de TVA » de l'administration fiscale. Les taux réduits concernent d'autres catégories d'opérations et ne trouvent pas à s'appliquer ici.

Conséquence pratique pour la négociation : précisez systématiquement si le prix annoncé est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises. Sur un véhicule, l'écart correspond au cinquième du prix hors taxes.

La vente à une autre entreprise est-elle exonérée de TVA ?

Non. C'est l'erreur la plus fréquente. La cession d'un bien mobilier d'investissement est soumise à la TVA quelle que soit la qualité de l'acquéreur : le Bulletin officiel des finances publiques précise que « toutes les cessions à titre onéreux de biens mobiliers d'investissement, quel que soit l'acquéreur et quel que soit le délai écoulé entre l'acquisition et la cession, sont concernées » (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 170).

L'acquéreur professionnel ne bénéficie donc pas d'une absence de taxation, mais d'un droit à déduction : il déduit la TVA que vous lui avez facturée, ce qui rend l'opération neutre pour lui sur le plan économique. La taxe reste due par vous, en tant que vendeur.

Ce droit à déduction existe bien pour les véhicules utilitaires. L'exclusion du droit à déduction prévue à l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI ne vise que les « véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ». Les véhicules de catégorie N, conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, « ne sont donc pas concernés par l'exclusion du droit à déduction » (BOI-TVA-DED-30-30-20, § 10 et § 35).

Existe-t-il des cas où la cession en France est exonérée ?

Oui, mais ce cas ne concerne pas les camions. L'article 261, 3, 1°, a du CGI exonère la vente d'un bien usagé utilisé pour les besoins de l'exploitation lorsque ce bien n'a pas ouvert droit à déduction, soit parce qu'il était affecté à une activité exonérée ou hors du champ de la TVA, soit en raison d'une mesure d'exclusion particulière (BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 100).

Inversement, dès lors que le bien a ouvert droit à déduction, en tout ou partie, la cession est taxable sur le prix de vente total — et ce « que la déduction ait été effectivement opérée ou non » (même document, § 40). Autrement dit :

• un camion ou un utilitaire de catégorie N a ouvert droit à déduction : sa cession est soumise à la TVA au taux normal ;
• un véhicule de tourisme, exclu du droit à déduction, relève de l'exonération de l'article 261, 3, 1°, a.

Vérifiez donc le statut du véhicule au regard du droit à déduction avant d'établir la facture : c'est ce critère, apprécié chez le vendeur actuel et non chez les propriétaires précédents, qui détermine la taxation.

Quand la livraison dans un autre État membre de l'Union est-elle exonérée ?

L'exonération des livraisons intracommunautaires est prévue à l'article 262 ter, I-1° du CGI. Elle suppose la réunion de six conditions cumulatives, détaillées au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 10 :

1. la livraison est effectuée à titre onéreux ;
2. le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
3. le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre ;
4. l'acquéreur est un assujetti, ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas d'un régime dérogatoire ;
5. l'acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et vous a communiqué son numéro ;
6. vous avez déposé l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI, correctement rempli.

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'exonération est refusée et la TVA française devient exigible (§ 10). Deux points méritent une attention particulière.

Le numéro de TVA n'est pas une formalité. L'acquéreur doit vous communiquer un numéro valide « avant le début de l'expédition ou du transport » ; à défaut de communication, ou en présence d'un numéro invalide, la livraison est taxable (§ 100). Ce numéro doit figurer sur la facture (§ 110) ; son absence fait présumer, de façon simple, qu'il ne vous a pas été communiqué, et il vous appartient alors de prouver le contraire. Si l'acquéreur régularise ensuite son numéro en l'absence d'indice de fraude, une facture rectificative reste possible (§ 100).

La déclaration conditionne l'exonération. Le défaut de dépôt de l'état récapitulatif, ou un dépôt incomplet, fait tomber l'exonération, sauf si vous justifiez ce manquement (§ 115). La déclaration n'est donc pas une simple obligation administrative en aval : c'est une condition de fond du régime.

Comment vérifier le numéro de TVA de l'acquéreur ?

Par le système VIES de la Commission européenne. Il ne s'agit pas d'une base de données centralisée mais d'un moteur de recherche qui interroge en temps réel les bases nationales des États membres. Un numéro signalé « non valide » n'est pas enregistré dans la base correspondante : il peut ne pas exister, ne pas avoir été activé pour les opérations intra-UE, ou correspondre à un enregistrement incomplet. À l'inverse, les modifications d'un registre national « ne sont pas toujours immédiatement intégrées dans les bases de données nationales et, par conséquent, dans le VIES ».

La page officielle « Vérifier un numéro de TVA (système VIES) » recommande expressément de conserver une trace de la validation, en cas de contrôle fiscal. Concrètement : archivez le résultat de la consultation avec la copie de la facture, et effectuez la vérification à une date proche de la livraison. Une consultation vieille de six mois ne dit rien de la situation de votre client le jour de la cession.

Quels justificatifs de transport l'administration exige-t-elle ?

La charge de la preuve du transport hors de France pèse sur le vendeur. La justification peut être apportée par tout moyen, notamment par les documents commerciaux usuels : lettre de voiture CMR, titres de transport aérien ou maritime, contrats d'assurance, commandes écrites précisant l'acheminement vers un autre État membre, bons de livraison, ou encore justificatifs du règlement bancaire (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 40 à 50).

À cette preuve libre se superpose le mécanisme de présomption de l'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, commenté au § 90 du même document :

• Transport organisé par le vendeur : réunissez deux éléments de preuve non contradictoires, délivrés par deux parties indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, choisis dans les listes de documents prévues par le texte.
• Transport organisé par l'acquéreur : aux mêmes éléments de preuve s'ajoute une déclaration écrite de l'acquéreur attestant que le bien a été expédié ou transporté par lui ou pour son compte, à remettre au plus tard le dixième jour du mois suivant celui de la livraison.

Ces présomptions sont réfragables : l'administration peut les renverser en démontrant que le transport n'a pas eu lieu.

La doctrine consacre par ailleurs un développement au cas — courant pour les véhicules utilitaires — où l'acquéreur vient enlever le véhicule lui-même et où aucune preuve n'est disponible au moment de la vente : la responsabilité repose alors sur le vendeur. Pour un client habituel, l'administration admet la collecte d'une confirmation postérieure à la livraison ; pour un acheteur occasionnel, elle invite à prendre des garanties — copie des pièces d'identité, preuve de l'activité — et admet la retenue d'une somme correspondant au montant de la TVA jusqu'à production de la preuve du transport (§ 60 à 80).

Quelles obligations déclaratives après la vente ?

Depuis le 1^er janvier 2022, l'ancienne déclaration d'échanges de biens (DEB) a été scindée en deux démarches distinctes : l'état récapitulatif TVA, de nature fiscale, et l'EMEBI, enquête statistique mensuelle.

D'après la fiche « L'état récapitulatif TVA » de la douane, l'état récapitulatif est dû par toute personne réalisant des expéditions intra-UE et identifiée à la TVA en France. Il couvre notamment les livraisons exonérées en France et taxables dans l'État membre de destination, les transferts de biens, les opérations triangulaires et les régularisations commerciales. Il doit être déposé par voie électronique, entre le premier et le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois de référence, à raison d'un dépôt unique par période et par compte. Le cadre juridique est celui de l'article 289 B du CGI.

Et si l'acheteur est un particulier établi dans un autre État membre ?

L'exonération de l'article 262 ter ne s'applique pas : elle suppose un acquéreur assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA dans un autre État membre. La vente d'un véhicule utilitaire d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays de l'Union est donc soumise à la TVA française au taux de 20 %, exactement comme une vente en France, même si le véhicule quitte effectivement le territoire.

La seule exception concerne les moyens de transport neufs. Pour ceux-là, la livraison à un particulier ou à une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire est exonérée sur le fondement de l'article 298 sexies du CGI, la taxation intervenant dans l'État membre de destination ; la facture doit porter la mention « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI » (BOI-TVA-SECT-70-20, § 10 et § 120).

Un véhicule terrestre à moteur est considéré comme neuf lorsque « sa livraison est effectuée dans les trois mois, ou pour les seuls véhicules terrestres dans les six mois, suivant sa première mise en service », ou « lorsqu'il a parcouru une distance de moins de 6 000 kilomètres » (article 298 sexies, III du CGI, commenté au BOI-TVA-SECT-70-10). Ces critères sont alternatifs : il suffit que l'un d'eux soit rempli. Sur un véhicule utilitaire d'occasion, la condition n'est en pratique jamais satisfaite ; la règle ne concerne que les véhicules quasi neufs, issus d'une démonstration ou d'une immatriculation de courte durée.

Quand l'exportation hors de l'Union est-elle exonérée ?

Si le véhicule quitte le territoire de l'Union — vers les Balkans occidentaux, la Turquie, l'Afrique du Nord ou le Proche-Orient —, la livraison est exonérée sur le fondement de l'article 262-I du CGI, qui vise les « livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de l'Union européenne ». Il n'existe ici aucune exigence de numéro de TVA : ce numéro n'existe pas dans les pays tiers. Ce qui compte, c'est la sortie effective du territoire de l'Union et sa preuve, comme l'expose la fiche « TVA à l'exportation » de la douane.

Deux configurations sont possibles : l'expédition est réalisée par le vendeur ou son représentant ; ou bien le transport hors de l'Union est assuré par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sur le fondement de l'article 262, I-2° du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20).

La preuve de la sortie repose sur l'un des éléments suivants :

• la certification électronique de sortie issue de la déclaration d'exportation dématérialisée, délivrée par le bureau de douane de sortie de l'Union et figurant dans la case 54 de la déclaration ;
• à défaut, le visa apposé par le service des douanes du point de sortie de l'Union sur l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation, lorsque la procédure de secours papier est mise en œuvre ;
• les preuves alternatives admises par l'article 74 de l'annexe III au CGI, notamment la déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination, ainsi que les documents de transport des biens.

Sans justificatif de sortie, l'exonération n'est pas acquise. Une simple plaque d'immatriculation temporaire ou provisoire ne constitue pas une preuve d'exportation.

Le régime de la marge s'applique-t-il à la vente d'un camion d'occasion ?

Le régime de la marge bénéficiaire des articles 297 A à 297 E du CGI existe bien en droit français, mais il est réservé aux assujettis-revendeurs : les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent, affectent aux stocks de leur entreprise ou importent des biens d'occasion en vue de leur revente (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 1). Il suppose en outre que le bien ait été acquis auprès d'une personne non assujettie, d'un assujetti dont la livraison était exonérée, ou d'une personne non autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (article 297 A du CGI, § 60).

Pour une entreprise qui cède un véhicule figurant à son actif immobilisé, la réponse est donc négative, et de façon explicite : « les cessions de biens d'investissement sont exclues du bénéfice de la taxation sur la marge prévue par l'article 297 A du CGI » ; la base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien (BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 60).

Si vous achetez en revanche auprès d'un négociant appliquant ce régime, un point est décisif : la vente sous le régime de la marge vers un autre État membre n'est pas une livraison intracommunautaire exonérée. La doctrine est formelle : les livraisons de ces biens « ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires » et « l'exonération prévue à l'article 262 ter du CGI leur est inapplicable » (BOI-TVA-SECT-90-60, § 10 et § 140). La TVA est due sur la marge, et la facture doit comporter la référence à la disposition applicable ou à l'article 313 de la directive 2006/112/CE (§ 40). Le revendeur peut toutefois placer le bien sous le régime général, auquel cas les règles d'exonération de droit commun retrouvent à s'appliquer (§ 100). Les deux régimes ne se cumulent jamais.

Tableau récapitulatif

Ce qu'il faut retenir

Trois réflexes suffisent à sécuriser la très grande majorité des cessions :

1. Qualifier l'acquéreur avant la facture, et non après : assujetti identifié dans un autre État membre, particulier, ou acheteur établi hors de l'Union.
2. Vérifier le numéro de TVA dans VIES à une date proche de la livraison et archiver la trace de cette consultation.
3. Ne libérer le véhicule qu'une fois le dispositif de preuve organisé : preuves de transport pour l'Union, certification de sortie pour l'exportation, et dépôt de l'état récapitulatif dans les délais.

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Sources consultées en septembre 2026 : article 278 du CGI et page « Plusieurs taux de TVA » (impots.gouv.fr) ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 (cessions de biens mobiliers d'investissement) ; BOI-TVA-SECT-90-20-10 (biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations) ; BOI-TVA-DED-30-30-20 (exclusions du droit à déduction, véhicules) ; BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 (livraisons intracommunautaires de biens exonérées) ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 (exportations réalisées par l'acheteur non établi en France) ; BOI-TVA-SECT-70-10 et BOI-TVA-SECT-70-20 (moyens de transport neufs) ; BOI-TVA-SECT-90-20-20 et BOI-TVA-SECT-90-60 (régime de la marge bénéficiaire) ; fiches « TVA à l'exportation » et « L'état récapitulatif TVA » de la direction générale des douanes et droits indirects ; page « Vérifier un numéro de TVA (système VIES) » de la Commission européenne.

Cet article constitue une information générale sur l'état du droit à la date indiquée et ne constitue pas un conseil fiscal. La TVA applicable dépend de la situation concrète de l'entreprise, de la qualité de l'acquéreur et des justificatifs réunis. Faites valider chaque cas particulier par votre expert-comptable ou par votre service des impôts des entreprises avant d'établir la facture.